APRÈS ART. 9	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1. Lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code généraldes impôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de la société anonyme BPIFrance 
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafondnational des émissions de gaz à effet de serre défini parsecteurs en application de l’article L. 222‐1 A du code del’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayantsouscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plustard le 1er avril de chaque année, un rapport annuelsur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente lebilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet deserre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie deréduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement,pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établiconformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par lesmêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre,mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’unmontant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I,majoré de 10 %.
IV. – L’opérationd’acquisition d’une participation au capital d’une société parl’État, au sens de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution,au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein duconseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du Conseil n° 2020/852 du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises
à des engagements climatiques contraignants. Il est inspiré d’unamendement porté par
Madame la Ministre Barbara Pompili, alors Présidente de laCommission du développement
durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale,lors de l’examen de la loi
de finances rectificative nº 3074 pour 2020, lequel avait étécosigné par 77 députés de la
majorité.
Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, l’Etat adébloqué des soutiens
financiers inédits à destination des entreprises dans le but decontenir la crise économique.
Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des
emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient êtreattribuées sans
contrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées dans le présent texte, les
entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant laréception de l’aide :
1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2et 3 sans prise en
compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.
2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des
émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon2030, compatible avec
la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement(SNBC) et avec
l’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance
extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le
montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen desalariés permanents
employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des troisseuils suivants : un total de
bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40millions d’euros, un nombre moyen
de salariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de
prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôtrecherche et les participations
financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI
France.
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des
participations de l’État, celle-ci serait également conditionnée àl’attribution au représentant
de l’État au sein du conseil d’administration d’un droitd’opposition à tout projet
d’investissement incompatible avec les critères de la taxonomieeuropéenne sur les
investissements verts.
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissementdes aides aux entreprises.
En revanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à lafois si l’entreprise ne
satisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou sielle ne tient pas ses objectifs
de réduction d’émissions. En cas de non-respect des engagementsclimatiques, les
entreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375 000euros en l’absence de
production du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas
de non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz àeffet de serre.
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers latransition
écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises
bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu du Réseau Action Climat et plusieurs deses
ONG membres.