ART. 6	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellerle Gouvernement sur le dispositif de récupération de l’allocationde solidarité aux personnes âgées dans les Outre-mer etparticulièrement à La Réunion, après le décès de la personnebénéficiaire et de possible aménagements : l’exonérationtotale sur la résidence principale de la personne décédée, pour lespersonnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2006 ouen 2016, ainsi que l’extinction de ces dispositifs en 2036.
Aux termes de l’article L. 815-13du code de la sécurité sociale, l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dansla limite d’un montant fixé par décret. Cette récupération n’esteffectuée que sur la fraction de l’actif net dépassant un seuilfixé par décret et est garantie par une hypothèque légale. Celasignifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et priximmobilier en hausse rapide, l’ASPA peut aboutir à aggraver laprécarité de certaines familles. En effet, les personnes âgéesayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peuliquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant depetits revenus peuvent se voir verser l’ASPA et aisément dépasserles seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiersde rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliersd’euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutità ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à deshéritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de lapauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme unfacteur d’accélération de la concentration des capitaux.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Il abonde l’action 21 «Allocations et d.penses d’aide sociale » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes » de17 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d’autant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts parle présent PLFR sur l’action 12 « Allocations etaides en faveur des personnes handicap.es » le programme « 157Handicap et dépendance ».
L’auteur tient toutefois àsouligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués àce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendementsur ces crédits.