APRÈS ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin del’article 278‑0 bis, il est ajouté un N ainsirédigé :
« N. – Lestransports publics terrestres urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° À la fin du b quater de l’article 279, sont ajoutés les mots :« à l’exclusion des transports publics terrestres urbains etréguliers de voyageurs ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de diminuer le taux deTVA pour les transports en commun de 10 % à 5,5 %, afind’améliorer le pouvoir d’achat des usagers et d’encourager leurusage comme alternative aux véhicules individuels, en cohérenceavec la proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat.
La proposition faite par cetamendement est une reprise de l’article 14 de la propositionde loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe dela Nouvelle Union Populaire Ecologique etSociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi