APRÈS ART. 9	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – 1° Pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce, la prise de participations par l’intermédiaire del’Agence des participations de l’État effectuée à compter de lapublication de la présente loi est subordonnée à la souscriptionpar lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction deleurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements fontl’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présentarticle.
2° Les engagements mentionnésau 1° du présent I doivent être établis en cohérence avec lesbudgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serreprévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ainsique l’accord de Paris.
II. - Les entreprises mentionnéesau I du présent article publient un rapport annuel sur le respectde leurs engagements climatiques. Ce rapport présente cesengagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan deleurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice closainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas denon-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, lesentreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendentmettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclarationde performance extra financière mentionnée au I, dans un délai d’unan à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1du même I.
III. - L’autorité administrativesanctionne les manquements aux obligations de publication prévuesau II par une amende de 375 000 €.
VI. - En cas de dépassement desengagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre,l’autorité administrative sanctionne l’entreprise d’une amende de375 000 €. En cas de dépassement répété des engagements deréduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Agence desparticipations de l’État retire ses participations.
IV. - Un arrêté des ministreschargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniserune disposition adoptée dans la loi n° 2020-935 du 30
juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) quiconditionne la prise de
participations de l’Etat via l’Agence des participations de l’Etatdans une grande entreprise à
la souscription par cette dernière d’engagements en matière deréduction de ses émissions
de gaz à effet de serre.
En l’état la disposition votée ne concerne que les prises departicipation débloquées dans le
cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agitde l’élargir à l’ensemble des
prises de participation de l’Etat.
Par ailleurs, il est précisé que les engagements de l’entreprisedoivent être établis en
cohérence avec non seulement la Stratégie Nationale Bas Carbonemais aussi l’Accord de
Paris.
Enfin, il est précisé qu’en cas de dépassement des engagements deréduction des émissions
de gaz à effet de serre, l’entreprise est sanctionnée d’une amendeforfaitaire de 375 000 €.
En cas de dépassement répété, l’Agence des participations de l’Etatretire ses participations.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.