APRÈS ART. PREMIER	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas auxfonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 duprésent article, ou auprès d’une entreprise, y compris uneentreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au adu même 12, sous le contrôle de la même personne physique quel’entreprise qui acquiert le fonds. »
2° Le d du 3 del’article 210 A est complété par un alinéa ainsirédigé :
« A compter de l’exercice aucours duquel la société absorbante déduit de son résultatimposable, en application des dispositions du troisième alinéa du2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fondscommercial pratiqué en comptabilité, celui-ci relève desdispositions du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à unamortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercialreçu relève des dispositions du c du présent 3. »
II. - Le I s’applique auxacquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18juillet 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en oeuvredu plan en faveur des indépendants présenté par le Président de laRépublique le 22 septembre 2021, l’article 23 de la loi definances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilitéd’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement desfonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1erjanvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire, codifiéau troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du codegénéral des impôts (CGI), a pour objet de soutenir la reprise et lacontinuité de l’activité économique, dans le contexte de sortie decrise liée à l’épidémie de Covid-19, et d’encourager le rachat defonds commerciaux, en réduisant le coût lié à la reprise d’uneentreprise pour tout investisseur.
Son objectif est de soutenir lecessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachatd’un fonds commercial via l’économie d’impôt directement liée à ladéduction fiscale de l’amortissement pratiquée en comptabilité.
Afin de lutter contre descomportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par lavolonté de réduire l’assiette de l’impôt des entreprisesconcernées, le présent amendement prévoit l’ajout d’une clauseanti-abus excluant du champ du dispositif les fonds commerciauxacquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 del’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise placée sous lecontrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiertle fonds. Cette mesure vise notamment à exclure les opérationsentre entreprises ayant un lien de dépendance (cessions à titreonéreux, fusions, etc.), ainsi que les situations dans lesquellesune personne physique apporte son entreprise individuelle, ou unebranche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou estamenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.
Par ailleurs, le présent amendementclarifie les modalités d’application combinée du régime spécial desfusions, prévu à l’article 210 A du CGI, et du dispositiftemporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciauxprécité.
En effet, le régime spécial desfusions prévoit un traitement différent de la plus-value d’apportselon le caractère, amortissable ou non, de l’actif reçu dans lecadre de la fusion. En conséquence, le présent amendement précisequ’un fonds commercial qui donne lieu à un amortissement déduit durésultat imposable doit être regardé, pour l’application du régimespécial des fusions, comme un actif amortissable. Dès lors, lorsquela société absorbante choisit, toutes conditions étant par ailleursremplies, d’amortir le fonds qu’elle a reçu entrele 1er janvier 2022 etle 31 décembre 2025, elle est tenue d’appliquer lerégime d’étalement de l’imposition de la plus-value dégagée lors del’apport de ce fonds, en application des règles de droit commun durégime spécial des fusions.
Cette clarification permet d’éviterdes situations abusives dans lesquelles une entreprise pourraitdéduire des amortissements sur un actif reçu dans le cadre d’unefusion alors que la plus-value d’apport ne serait pas intégrée àson résultat imposable.