AVANT ART. PREMIER	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation auxdispositions du b du 19° ter del’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition desrevenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la priseen charge par l’employeur des frais de carburant ou des fraisexposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybridesrechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans lesconditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail etdes frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code estexonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700 €par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
II. – Par dérogation auxdispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3du code du travail, l’employeur peut prendre en charge au titre del’année 2022 et de l’année 2023, dans les conditions prévues àl’article L. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais decarburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhiculesélectriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par sessalariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle etleur lieu de travail. Par dérogation au dernier alinéa de l’articleL. 3261‑3 du même code, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, autitre de l’année 2022 et de l’année 2023, être cumulée avec laprise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du même code.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le b du 19° ter del’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantagerésultant de la prise en charge facultative des frais de carburant- ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limiteglobale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour lesfrais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer,dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSGet cotisations sociales. 
Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seulssalariés résidant dans des communes commune non desservie par unservice public de transport collectif régulier ou un service privémis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels l’utilisationd’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditionsd’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter unmode collectif de transport.
Compte tenu de la flambée des prix du carburant au cours desderniers mois et afin d’atténuer les conséquences de cette haussesur le pouvoir d’achat des travailleurs, les députés démocratesproposer de doubler temporairement de cette exonération à400 €. 
Cette mesure aura un effet immédiat sur le pouvoir d’achat dessalariés par l’exonération de CSG. Elle permettra, aussi, deréduire l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires decette prise en charge facultative. 
Cet amendement vise surtout à encourager une plus large prise encharge de ces frais de déplacement par les employeurs. Le cadrenormatif actuel prévoit en l’état l’exonération de cette prise encharge facultative de cotisations sociales dans la limite duplafond du 19 ter b de l’article 81 du CGI. Unehausse de ce plafond à 400 € permettrait aux entreprisesayant déjà recours à ce dispositif d’augmenter leur prise en chargedes frais de déplacement tout en limitant la hausse des charges quien serait la conséquence. Plus encore, il peut encourager denouvelles entreprises à y avoir recours - avec de fortesconséquences sur le pouvoir d’achat des salariés. 
Les députés démocrates souhaitent de plus ouvrir plus largementle bénéfice du dispositif du b du 19 ter del’article 81 du CGI - en permettant à chaque salarié d’y avoiraccès.
Afin d’encourager la multimodalité, dans le contexted’augmentation des prix du carburant, les députés démocratesproposent pour 2022 de permettre le cumul entre la prise encharge à 50 % du prix des titres d’abonnement de transport etla « prime transport ».