ART. 6	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocrate(Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement surles difficultés auxquelles font face les associations venant enaide aux personnes démunis et d’insertion d’extinction de remisegénérale de 18 centimes par litre en lien et le soutien auxassociations.
Certaines associations éprouventd’ores et déjà, en raison de l’augmentation des prix du carburant,des difficultés à assurer leurs missions. Elles bénéficient àce jour de la remise de carburant au même titre que l’ensemble desentreprises et des particuliers. Toutefois, l’extinctionprogressive de la remise carburant risque de les exposer à unehausse de leurs coûts de déplacement - au risque de les contraindreà réduire ces derniers et donc leur capacité à assurer leurmission.
Par cet amendement, legroupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite leGouvernement à proposer des modalités d’une aide spécifique pources associations. Afin d’en limiter les coûts, nous souhaitonscirconscrire cette aide aux associations qui se déplacent pourvenir en aide aux plus démunis - comme les associations effectuantdes rondes - ainsi que certaines associations qui accompagnentl’insertion dans la société ou dans le monde du travail depersonnes qui en raison d’une situation de handicap ou d’accidentsde la vie s’en sont éloignés (par exemple les associationspermettant aux personnes concernées par une maladie génétique detravailler).
Cet amendement vise donc à créer undispositif pour accompagner ces associations et augmente de7.5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Développement de la vieassociative » du programme 163 « Jeunesse et vieassociative » et diminue à due concurrence de 7.5 millionsd’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques etparalympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques etParalympiques 2024 » et de l’action 02 « Comitéd’organisation des jeux olympiques et paralympique » à égalerépartition entre les deux actions.