ART. 6	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, legroupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter leGouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffentau fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure desoutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar desautres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoirce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation àdisparaitre progressivement – mais d’apporter une aideindispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalementdans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaireet ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fractureterritoriale qui menace de s’aggraver avec cette criseénergétique.
Le service de l’observation et des statistiques du Ministère del’écologie indique dans une publication de mars 2012 que 32%des ménages encore chauffés au fioul appartiennent aux ménages lesplus modestes des français. Depuis 5 ans, grâce dispositifsvolontaristes du gouvernement et de la majorité présidentielle lechangement de chaudières au fioul pour des énergies moins carbonéeset plus économiques est devenu plus simple. Nous estimonsainsi qu’il demeure un million de foyers très modeste équipéde ce type de chauffage. 
Pour ces ménages les plus modestes - qui souffrent en premierlieu de la hausse du prix du fioul, les députés démocratesproposent un dispositif exceptionnel basé sur le chèque énergie,par l’adressage sur facture justificative de l’année en cours etdemande auprès de l’administration compétente d’un chèque énergiesupplémentaire d’un montant de 100 euros. Ainsi, la LFI 2022prévoyait 5.4 millions de bénéficiaires du chèque énergie et onsait que 3,5 millions de foyers français utilisent cette énergiepour se chauffer. Ce dispositif envisage ainsi 800 000bénéficiaires (un tiers éligible et 80% de recours à l’aide).
Il apparaît de plus nécessaire que ces personnes soient prisesen charge en priorité par les administrations compétentes pour lesaider administrativement, techniquement et financièrement àprocéder à un changement rapide de mode de chauffage.
Cet amendement minore de 50 millions d’euros en AE et en CPl’action 41 et d’autres dispositifs du programme 302”Infrastructures et services de transports”, de 20 millions d’eurosen AE et en CP l’action 11 et d’autres dispositifs du programme 181”Prévention des risques”, de 7 millions d’euros en AE et en CPl’action 07 et d’autres dispositifs du programme 113 “Paysages, eauet biodiversité”, de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action 11et d’autres dispositifs du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie” et abonde de 80 millions d’euros enAE et CP l’action 2 “Accompagnement transition énergétique” duprogramme 174 “Énergie climat et après-mines”.