ART. 6	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Pahun, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant et Mme Bannier
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteurmédico-social associatif(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser le débat sur l’amendement n° 175 de la commission desfinances sur la situations des salariés de la branche des aides àdomicile non concernés par les revalorisations du Ségur et dumouvement entraîné par celui-ci. Cet amendement permet ainsi deproposer une ouverture de crédits plus en ligne avec les besoins,après discussion avec les acteurs du secteur.
Au premier trimestre 2021, lespartenaires sociaux employeurs et salariés ont abouti à un accordde revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de labranche de l’Aide à Domicile. L’avenant 43 en fixe les conditions(une moyenne de + 15 % de salaire) : cet avenant a étéagréé par la commission nationale d’agrément en s’appuyant sur unfinancement des départements et un soutien de l’État pour lesdépartements. Le même trimestre, le Gouvernement a décidéd’accorder et d’élargir la prime SEGUR réservée aux agents del’État, à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratifsous forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI). Enconséquence, les soignants de la BAD auraient dû bénéficier de larevalorisation prévue à l’avenant 43 ET du CTI. 
Cette situation a fait l’objet deplusieurs réponses parfois contradictoires. D’une part, uneinstruction du 1er ministre de Mai 2021 dispose que lesSSIAD de la BAD bénéficieront de l’avenant 43 négocié par lespartenaires sociaux et agréé par l’État mais pas du CTI : laLFSS n’incluant donc dans le budget que le financement de l’avenant43 pour les SSIAD de la BAD. De l’autre, instruction du 16novembre 2021 précise que les EHPAD de la BAD bénéficiant déjà duCTI ne bénéficieraient pas de la revalorisation de l’avenant 43dont l’application est fixée au 1er octobre 2021 :La LFSS n’incluant donc dans le budget que le financement du CTIpour les EHPAD de la BAD. Cette différence de traitement entre lesdifférents salariés pose de grandes difficultés. 
Ainsi, la branche « Aide àdomicile » souffre d’une fuite de ses soignants versles conventions collectives plus généreuses car elles bénéficientdu financement de leurs revalorisations conventionnelles ET du CTI,les mettant en grande difficulté pour assurer un accompagnement etdes soins de qualité
Plus encore, l’article 15 duprésent projet de loi de finances rectificatif étend le champ desrevalorisations Ségur mais semble oublier les acteurs de la branche« Aide à domicile ». 
Le présent amendement vise donc àrépondre à ces difficultés qui concernent une dizaine d’EHPAD(moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400salariés).
L’amendement abonde de 3millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement unnouveau programme de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de laSanté aux personnels du secteur médico-social associatif » enune action unique du même nom, et annule 3 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action12 du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mêmemission. Cette compensation vise seulement à respecter les règlesimposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem etIndépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme« Handicap et dépendance »