ART. 3	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei et M. Pahun
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 63 par les mots :
« au 30 juin 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la date à laquelle l’appartenance à une catégoried’entreprises est arrêté pour l’application des obligations poséespar l’article 3, permettant d’apporter plus de sécurité juridiqueaux entreprises.