ART. 6	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adulteshandicapés(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à déconjugaliser le calcul del’allocation aux adultes handicapés, c’est à dire à ce que lesrevenus du conjoint de la personne en situation de handicap nesoient plus pris en compte dans son calcul, afin de permettre plusd’autonomie pour les personnes en situation de handicap, enparticulier les femmes, souvent victimes de ce mode de calcul.
Aujourd’hui, si la somme desrevenus du conjoint et de ceux de la personne en situationhandicapée dépasse un plafond de 19 626 € (pour un couple sansenfant), cette dernière perd le bénéfice de l’AAH. Si la somme estinférieure au plafond, le montant de l’AAH est diminué àproportion. Cela oblige la personne en situation de handicap à unchoix cornélien : percevoir l’AAH mais être seul.e, ou être encouple sans AAH ou avec une AAH réduite, et donc être en couple auprix d’une dépendance financière qui peut générer des situationsdramatiques, puisqu’on estime qu’une femme sur trois en situationde handicap est victime de violences conjugales, facilitées parcette dépendance financière. Cette situation doit cesser, il fautdéconjugaliser le calcul.
Cette mesure est demandée etattendue par tous les acteurs du monde du handicap. LesGouvernements précédents d’Emmanuel Macron ont pourtant repoussé oufait échouer la déconjugalisation de l’AAH à au moins 6 reprises auParlement (le 2 décembre 2021, le 12 octobre 2021, le 7octobre 2021, le 17 juin 2021, le 5 février2020 et le 3 avril 2018). Heureusement, à l’occasion dela campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’est enfin converti àl’idée...
Elisabeth Borne a donc annoncé la réforme lors de son discoursde politique générale du 6 juillet dernier, quoi qu’avec uneformule ambiguë : « Mon Gouvernement réformera [...]l’allocation adulte handicapés, [...] nous partirons du principe dela déconjugalisation ».  A la surprise générale, cettedéconjugalisation, qui aiderait pourtant fortement au pouvoird’achat des personnes concernées, n’est pas inscrite dans leprésent texte, ni dans le projet de loi mesures d’urgence pour lepouvoir d’achat.
Dès lors, il convient de dissiper tout malentendu par l’adoptiondu présent amendement, qui assurera que la réforme de l’AAH :
- aura bien lieu, dès aujourd’hui, 
- ne se fera pas à coût constant, ce qui signifierait baisser leniveau de l’allocation pour certains pour compenser ladéconjugalisation pour les autres.
 
La proposition faite par cet amendement est une reprise del’article 9 de la proposition de loi visant à répondre àl’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union PopulaireEcologique et Sociale: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Déconjugalisation ducalcul de l’allocation aux adultes handicapés » composé d’uneaction unique du même nom, au sein de la mission budgétaireSolidarité, insertion et égalité des chances, doté de 700 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 304.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.