APRÈS ART. 9	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – a) Pour lesentreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaireslors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligationde déclaration de performance extra financière prévue à l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participationspar l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et deBPI France effectuée à compter de la publication de laprésente loi est subordonnée à la souscription par lesditesentreprises d’engagements en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objetd’un suivi, dans les conditions prévues au II du présentarticle.
b) Les engagementsmentionnés au a du présent I doivent être établis en cohérenceavec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effetde serre prévus à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement ainsi que l’accord de Paris.
II. – Les entreprisesmentionnées au I du présent article publient un rapport annuel surle respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présenteces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan deleurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice closainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas denon-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, lesentreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendentmettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclarationde performance extra financière mentionnée au I, dans un délai d’unan à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1du même I.
III. – L’autoritéadministrative sanctionne les manquements aux obligations depublication prévues au II par une amende de 375 000 €.
VI. – En cas dedépassement des engagements de réduction des émissions de gaz àeffet de serre, l’autorité administrative sanctionne l’entreprised’une amende de 375 000 €. En cas de dépassement répétédes engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre,l’Agence des participations de l’État retire sesparticipations.
IV. – Un arrêté desministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologieprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir unedisposition adoptée loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de
finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne laprise de participations de l’Etat
via l’Agence des participations de l’Etat dans une grandeentreprise à la souscription par cette
dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions degaz à effet de serre,
aux prises de participations via BPI France.
En l’état la disposition votée ne concerne que les prises departicipations via l’APE débloquées
dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Ils’agit de l’élargir à l’ensemble
des prises de participation de l’Etat via l’APE et BPIFrance.
Par ailleurs, il est précisé que les engagements de l’entreprisedoivent être établis en
cohérence avec non seulement la Stratégie Nationale Bas Carbonemais aussi l’Accord de
Paris.
Enfin, il est précisé qu’en cas de dépassement des engagements deréduction des émissions
de gaz à effet de serre, l’entreprise est sanctionnée d’une amendeforfaitaire de 375 000 €.
En cas de dépassement répété, l’Agence des participations de l’Etatretire ses participations.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.