APRÈS ART. 14	N°951 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°951 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le a du 1° du A du IVde l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, lecas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliquéen 2017 sur le territoire de la commune, conformément auxdispositions du premier alinéa del’article 1609 quater du code général desimpôts ; ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2022.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de la décision n° 2021-982 QPC du17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugécontraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficientcorrecteur pour les communes membres d’un syndicat à contributionsfiscalisées.
En effet certains syndicats sont financés par fiscalitéadditionnelle plutôt que par contribution budgétaire. Ce tauxadditionnel n’avait pas été inclus dans la compensation card’autres modalités de financement existaient : report sur lesautres taxes locales ou contribution budgétaire des communes.
Mais le Conseil a jugé que l’absence de prise en compte du tauxsyndical de taxe d’habitation dans le coefficient correcteurméconnaissait le principe d’égalité devant les chargespubliques.
Cet amendement permet d’inclure dans le calcul du coefficientcorrecteur le taux de taxe d’habitation d’un syndicat financé parfiscalité additionnelle à compter de 2022.