ART. 6	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
Extension des possibilités de blocage des prix(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’étendre les possibilités de blocage temporaires desprix par l’État.
Pour le moment, le Gouvernementfait porter la charge de la lutte contre l’inflation au trésorpublic. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales,seulement sur quelques stations d’autoroutes. Les grandesentreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profitsindécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sontdirectement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs margespermettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prixde l’énergie.
De même, l’augmentation des prixalimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu del’augmentation du prix des matières premières. Sur 100 eurosde dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors quele secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussisont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distributionet des intermédiaires.
Le Gouvernement a déjà utilisé cedispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masqueset du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affectépar une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étendles possibilités de blocage des prix, pour permettre à l’État debloquer les prix de l’énergie, d carburant, et des produits depremière nécessité.
Par cet amendement d’appel , nousproposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertionet égalité des chances », la création d’un nouveau programme« extension des possibilités de blocage des prix »,abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AEet en CP ; ils sont prélevés dans le programme Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales, formellement.