APRÈS ART. 10	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la miseen œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 surl’écoconditionnalité des prises de participation de l’État vial’agence des participations de l’État dans le cadre du plan derelance. Ce rapport d’information fait état des perspectivesde pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance,d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, enparticulier aux prises de participation de BPI France, et derenforcement des engagements des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapportd’évaluation sur la
disposition adoptée loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de financesrectificative pour 2020
(article 66) qui conditionne la prise de participations de l’Etatvia l’Agence des participations
de l’Etat dans une grande entreprise à la souscription par cettedernière d’engagements en
matière de réduction de ses émissions de gaz à effet deserre.
En l’état la disposition adoptée ne concerne que les prises departicipations via l’APE
débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2entreprises.
Un tel rapport vise à étudier l’opportunité et les conditions d’unepérennisation de la mesure
pour les prises de participation de l’Etat via l’APE au-delà duplan de relance et son
élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulieraux prises de participation via
BPI France.
Par ailleurs, ce rapport devra évaluer la pertinence desengagements demandés aux
entreprises et leur éventuel renforcement, notamment unélargissement du périmètre
d’émissions concernées de sorte à couvrir les activités desentreprises à l’international ainsi
que la mise en place de sanctionsen cas de non-respect par les entreprises des objectifs
fixés.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France