ART. PREMIER	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 21. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26 et 28.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant :
« b) Après lemot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsirédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’eurosdu produit de la taxe sur la valeurajoutée. » ; »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 29 à 32.
V. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer les deux alinéassuivants : 
« f) Est ajoutéun 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter du1er août 2022, il est substitué à la contribution àl’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et del’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montantidentique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxesur la valeur ajoutée. ».
VI. – En conséquence, supprimerl’alinéa 33.
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement dugroupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter unefraction de TVA à l’audiovisuel public pour compenser lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public.