APRÈS ART. PREMIER	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
I. – L’article 964 est ainsirédigé :
« Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous lenom d’impôt sur la fortune financière.
« Sont soumises à cet impôt,lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursactifs mentionnés au même article 965 situés en France ou horsde France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premieralinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliéesen France au cours des cinq années civiles précédant celle au coursde laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sontimposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2° .
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année aucours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal enFrance, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celleau cours de laquelle le domicile fiscal a été établi enFrance ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison desbiens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteurde la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens etdroits immobiliers.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 del’article 6, les couples mariés font l’objet d’une impositioncommune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité définià l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant enconcubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au1er janvier de chaque année. »
II.– L’article 965 est ainsi rédigé :
« L’assiette de l’impôt sur lafortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsiqu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administrationlégale du patrimoine de ceux-ci. »
III. – Les article 966 et 968à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.
IV. – L’article 973est ainsi rédigé :
« La valeur des actifsmentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règlesen vigueur en matière des droits de mutation par décès.
« Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition. »
V. – L’article 974 estainsi rédigé :
« I. – Sont déductiblesde la valeur du patrimoine net les dettes, existantes au1er janvier de l’année d’imposition, contractées parl’une des personnes mentionnées à l’article 964 eteffectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifsimposables et, le cas échéant, à proportion de leur valeurimposable :
« 1° Afférentes à desdépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
 »2° Afférentes à des dépenses de réparation etd’entretien effectivement supportées par le propriétaire ousupportées pour le compte du locataire par le propriétaire dontcelui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’annéedu départ du locataire ;
« 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, deconstruction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 4° Afférentes aux impositions, autres que cellesincombant normalement à l’occupant, dues à raison desditespropriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions duesà raison des revenus générés par lesdites propriétés ;
« 5° Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ouactions mentionnées au 3° de l’article 966, au prorata dela valeur des actifs ;
« II. – Les dettescorrespondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital auterme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombred’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par lenombre d’années total de l’emprunt.
« Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas determe pour le remboursement du capital, contractées pour l’achatd’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur dumontant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtièmede ce montant par année écoulée depuis le versement duprêt. »
VI. – L’article 975 du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
L’IFI entrave la conservation et la transmission des patrimoineset épargne de tout effort contributif les fortunes exclusivementmobilières,
L’IFF vise la spéculation  et inclus les produits financierset œuvres d’art détenues depuis moins de 10 ans; pour protégerl’enracinement la résidence principale ou unique et les biensprofessionnels, tout comme les investissements dans l’économieréelle.