ART. PREMIER	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Rauch, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 21.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéassuivants :
« a) Après lemot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsirédigée : « : une fraction du produit de la taxe sur lavaleur ajoutée déterminée chaque année en loi definances. » ;
« b) Est ajouté un4 ainsi rédigé :
« 4. À compter du1er août 2022, il est substitué à la contribution àl’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et del’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que de la société TV5 Monde, pour un montantidentique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxesur la valeur ajoutée. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 37 et 38.
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) unefraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer lefinancement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public.Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pourassurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance del’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraientneutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA,comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendementtire donc les conséquences de la volonté du Président de laRépublique de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat auxFrançais, tout en continuant à garantir l’indépendance del’audiovisuel public.