APRÈS ART. PREMIER	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les bénéfices réalisés en 2022 par les laboratoires pharmaceutiquessur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un profit combiné de 65 000 dollarspar minute grâce à leurs vaccins contre le Covid-19. C’est cequ’engrangent Pfizer, BioNTech et Moderna, selon une étude de laPeople’s Vaccine Alliance.