APRÈS ART. 4 | N°967
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des collectivités territoriales et de leursgroupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à unseuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative decelle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix del’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes.
Pour chaque collectivitébénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des haussesde dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titredu revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2du code de l’action sociale et des familles, à la mise en œuvre dudécret  n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majorationde la rémunération des personnels civils et militaires de l’État,des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact del’inflation sur leurs achats et charges externes.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales quisont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne bruteen raison d’une conjonction de trois surcoûtsexceptionnels :
– la revalorisation du pointd’indice de la fonction publique, y compris territoriale ;
– la revalorisation du revenu desolidarité active ;
– et la hausse spontanée del’inflation, notamment des prix de l’énergie.
Si les collectivités sont, dansleur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent êtrefragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes.
Les modalités précises de cedispositif pourront être ajustées dans la navette et en lien avecles associations d’élus locaux.