Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°969
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 21. 
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 26.
III. – En conséquence, substitueraux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants :
« a) Après lemot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsirédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’eurosdu produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
« b) Est ajoutéun 4 ainsi rédigé :
« 4. À compter du1er août 2022, il est substitué à la contribution àl’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et àl’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montantidentique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxesur la valeur ajoutée. »
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 33.
V. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirmel’engagement du président de la République de supprimer lacontribution à l’audiovisuel public tout en garantissant ses moyenset donc son indépendance.
En affectant une fraction d’une taxe existante (TVA), lesdéputés Renaissance maintiennent le concours financier qui protègel’audiovisuel public des mesures de régulation budgétaireéventuelles.