APRÈS ART. 4	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du secondalinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivitésterritoriales de la revalorisation du point d’indice dans lafonction publique territoriale
	1 136 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement du groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, adopté encommission des finances, est d’assurer, pour les collectivitésterritoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique.
Les élus locaux soutiennent cetterevalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cetterevalorisation qui bénéficie à la fonction publique territorialeinduit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, lalibre administration des collectivités territoriales impliquentqu’elles assurent seules le paiement des traitements de leursfonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisationest actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgetslocaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût desdécisions qu’il prend.
Pour rappel, en dehors de certainesmesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans lecalcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisédepuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % dupoint d’indice de la fonction publique au 1er juillet2022 se traduit par un coût de 7,5Md€ en année pleine (répartipotentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques :3,2Md FPE ; 2,3Md FPT ; 2Md FPH).
Pour les collectivitésterritoriales qui comptent 1,935 millions d’agent au sein de lafonction publique territoriale (FPT), soit 35 % del’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule périodejuillet-décembre 2022, le coût pour les collectivités locales de larevalorisation serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la haussedes dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjàfortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coûtsupplémentaire.
Le Gouvernement avait procédé demanière analogue lors de la LFI 2022 avec la revalorisation desagents de catégories C.
Les auteurs de cet amendementsoutiennent la libre administration des collectivitésterritoriales, principe qui implique que les collectivitésrémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide enlieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même lecoût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il nefaudrait pas, de surcroît, demander par la suite des effortssupplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pourlimiter encore les dépenses de fonctionnement. 
En conséquence, cet amendementpropose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales qui couvre lemontant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du pointd’indice dans la fonction publique territoriale.