Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°970
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le titre Ierdu livre VII du code général de la fonction publique est ainsimodifié :
1° Après le chapitre IV, ilest inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Fonds de compensation
« Art. L. 715‑1. – Le supplément familial detraitement ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipéed’activité prévue à l’article L. 555‑1 et les cotisations etcontributions sociales y afférentes font l’objet d’une compensationpar un fonds national de compensation.
« Ce fonds répartit entre lescommunes et les établissements publics communaux et intercommunauxles charges résultant pour ces collectivités et établissements dupaiement du supplément familial de traitement qu’ils versent à leurpersonnel ainsi que du paiement de l’allocation spécifique decessation anticipée d’activité prévue à l’article L. 555‑1 etdes cotisations et contributions sociales y afférentes.
« La compensation est opéréesur la base du montant total des salaires payés aux agents descollectivités territoriales affiliées au fonds national decompensation et dans la limite des charges mentionnées à l’alinéaprécédent.
« Les communes et lesétablissements publics communaux et intercommunaux sont tenus des’affilier au fonds national de compensation.
« Les dépenses qui résultenttant du paiement du supplément familial du traitement et del’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité que dufonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pources collectivités.
« Le fonds national decompensation est géré par la Caisse des dépôts etconsignations.
« Art. L. 715‑2. – Un fonds particulier decompensation assure la répartition des charges résultant, pour lescollectivités territoriales et établissements publics en relevantn’employant que des fonctionnaires à temps non complet, duversement du supplément familial de traitement à ces fonctionnairesainsi que du paiement de l’allocation spécifique de cessationd’activité prévue à l’article L. 555‑1 et des cotisations etcontributions sociales y afférentes. »
2° Le chapitre V devient lechapitre VI et l’article L. 715‑1 devient l’articleL. 716‑1.
II. – Les articlesL. 413‑5 à L. 413‑13 du code des communes sontabrogés.
III. – L’article 106 de la loin° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé procède àl’insertion dans le code général de la fonction publique dedispositions dont la codification avait été omise et dontl’accessibilité est donc actuellement compromise (articlesdispersés). La codification de ces dispositions nécessite enparallèle leur abrogation dans le code des communes et à l’article106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Respectantl’habilitation à codifier à droit constant prévue par l’article 55de la loi n° 2019­828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique, cette codification ne modifie en rienl’ordonnancement juridique existant.
Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi deratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021portant partie législative du code général de la fonction publique,délibéré en Conseil des ministre le 23 février 2022 et déposé surle bureau de l’Assemblée nationale le 24 février 2022. Il n’a puêtre discuté avant la fin de la session parlementaire.