Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’articleL. 512‑11 du code général de la fonction publique est ainsirédigé :
« Il est également dérogé àcette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas oùle fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité oud’un établissement mentionné au 1° de l’articleL. 512‑8. »
II. – Le présent article entre envigueur au 1er mars 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé procède aurétablissement dans le code général de la fonction publique de larédaction d’origine d’une disposition dont la codification avaitmodifié le contenu, en méconnaissance de l’obligation de codifier àdroit constant.
Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 512-11 du CGFPempêche toute dérogation à l’obligation de remboursement de la miseà disposition de fonctionnaires de l’Etat lorsqu’elle s’effectueauprès d’administrations de l’Etat, de collectivités territorialesou de leurs établissements publics, alors que l’article 42 de laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l’Etat prévoyait unepossibilité de dérogation, par décret, à cette obligation.