Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°972
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La garantie de l’État estaccordée à la Banque de France pour la mise en place d’undispositif de conversion des espèces libellées en deviseukrainienne (hryvnia) en euros pour les personnes déplacéesukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens del’article L. 581‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, dans la limite d’une contrevaleur eneuros de 10 000 hryvnias par personne.
II. – La garantie porte sur l’écartde valeur qui pourrait être constaté entre le cours d’achat de lahryvnia contre l’euro et le cours au moment de la vente deces hryvnias par la Banque de France. Elle couvrel’hypothèse d’une perte de valeur de la hryvnia échangée parla Banque de France dans les conditions énoncées par le présentarticle.
III. - La garantie est apportéedans la limite d’un montant cumulé de 32 000 000 € jusqu’au 31décembre 2023.
IV. - L’octroi de la garantie estsubordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, la Banquede France et la Banque nationale d’Ukraine précisant les conditionsd’octroi de cette garantie et les modalités de mise en œuvre dudispositif, notamment le cours d’achat de la hryvnia contrel’euro de référence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objetd’accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la miseen place d’un dispositif permettant de convertir des espèceslibellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de laprotection temporaire en provenance d’Ukraine en France.
 
Afin d’empêcher la dépréciation de la hryvnia et de limiter ladiminution de ses réserves de change dans le contexte de l’invasionrusse en Ukraine, la Banque nationale d’Ukraine (NBU) a décidéd’introduire des mesures de contrôle de capitaux. La résolutionqu’elle a prise en ce sens le 24 février 2022 prévoit notamment defortes limitations à la convertibilité de la hryvnia et l’adoptiond’un régime de taux de change fixe par rapport au dollar américain.Dans ce contexte, la plupart des banques commerciales européenneset changeurs manuels refusent de porter le risque de change associéà une opération de change, empêchant les bénéficiaires de laprotection temporaire d’utiliser leur épargne en hryvnia détenuesous forme d’espèces.
 
Afin de surmonter cette difficulté, cet article a pour but demettre en place un dispositif public permettant d’assurer la miseen place d’un service de change des espèces de la deviseukrainienne qui soit gratuit afin de garantir des conditions dechange favorables et équitables aux bénéficiaires de la protectiontemporaire en provenance d’Ukraine au sein de l’Union européenne.Ses modalités de mise en œuvre se fondent sur la recommandation duConseil qui a été adoptée sur le sujet le 19 avril 2022 (ST7880/22). Il sera mis en place pour une période de trois mois, avecpossible reconduction, et fera l’objet d’un bilan sur sonutilisation, conjointement avec la Banque de France. Un délaisupplémentaire est prévu pour prendre en compte les modalitésopérationnelles de retour des billets de hryvnia en Ukraine, selonles conditions qui seront définies avec la Banque nationaled’Ukraine.