Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°973
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général de la fonctionpublique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du4° de l’article L. 451‑8 est supprimée ;
2° L’article L. 451‑11est ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑11. – Le Centre national de lafonction publique territoriale verse aux centres de formationd’apprentis les frais de formation des apprentis employés par lescollectivités et établissements mentionnés à l’article L. 4. Àce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue àl’article L. 451‑19‑1, d’une contribution annuelle del’institution nationale mentionnée à l’article L. 6123‑5 ducode du travail et d’une contribution de l’État. Le financement desfrais de formation des apprentis par le Centre national de lafonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe àson budget. Les modalités de mise en œuvre des actions et desfinancements en matière d’apprentissage sont définies dans le cadred’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entrel’État et le Centre national de la fonction publiqueterritoriale.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Après l’articleL. 451‑19, il est inséré un article L. 451‑19‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 451‑19‑1. – La cotisationobligatoire mentionnée au 1° de l’article L. 451‑17 estassortie d’une majoration affectée au financement des frais deformation des apprentis employés par les collectivités et lesétablissements mentionnés à l’article L. 4. Cette majorationest assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dansles conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas del’article L. 451‑18. Son taux est fixé annuellement par leconseil d’administration du Centre national de la fonction publiqueterritoriale, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder0,1 %. » ;
4° L’article L. 451‑20est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « la majoration mentionnée à l’articleL. 451‑19 » sont remplacés par les mots : « lesmajorations mentionnées aux articles L. 451‑19 etL. 451‑19‑1 » ;
b) A la fin du troisièmealinéa, les mots : « et du prélèvement supplémentaireobligatoire mentionnés au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « , du prélèvement supplémentaire obligatoireet des majorations mentionnées au premier alinéa. ».
II. – Le I entre en vigueur le1er mars 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article codifie au codegénéral de la fonction publique des dispositions votées, en destermes identiques, en loi de finances pour 2022.
En effet, l’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre2021 de finances pour 2022 a modifié les articles 12-1 et 12-2 dela loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et a créé unnouvel article 12-2-1-1.
Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier2022, prévoyaient de nouvelles modalités de financement des fraisde formation des apprentis employés par les collectivités etétablissements publics en relevant, le Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT) devenant l’unique payeur descentres de formation des apprentis (CFA).
Afin de financer ce nouveau dispositif, le nouvel article12-2-1-1 créait une cotisation complémentaire, à la charge descollectivités territoriales et de leurs établissements publics,perçue par le CNFPT, plafonnée à 0,1 % et assise sur la massesalariale des personnels territoriaux. Le CNFPT bénéficiait enoutre d’une contribution annuelle de France compétences et del’État.
L’article 122 de la loi de finances pour 2022 résulte d’unamendement du Gouvernement qui a été déposé le 6 novembre 2021, unmois avant la publication de l’ordonnance portant codification dudroit de la fonction publique. Il n’a donc pas pu être tenu comptede cette codification dans la rédaction de l’amendement.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partielégislative du code général de la fonction publique a été publiéeau Journal officiel le 5 décembre 2021. La majorité de sesdispositions est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Cetteordonnance codifie ainsi la loi statutaire précitée du 26 janvier1984 et l’abroge dans le même temps au 1er mars 2022.
Ainsi, la partie législative du code général de la fonctionpublique ne tient pas compte du nouveau dispositif de financementde l’apprentissage tel qu’introduit par la loi de finances pour2022, les dispositions de la loi étant intervenues après lapublication de l’ordonnance de codification. Les articles 12-1 et12-2 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 sont donc codifiésdans leur version antérieure et l’article 12-2-1-1 relatif à lacotisation complémentaire n’apparaît pas dans le code général de lafonction publique.
Le présent article corrige cette erreur d’articulation encodifiant au code général de la fonction publique territoriale lesdispositions telles que votées en loi de finances pour 2022.Celui-ci entre en vigueur le 1er mars 2022, date à laquelle le codegénéral de la fonction publique est lui-même entré en vigueur.