ART. PREMIER	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Bergé, M. Bataillon et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 29 les deuxalinéas suivants :
« b) Le 2° du1 est ainsi rédigé : 
« 2° En recettes :les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de lataxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi definances de l’année. » ;
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« d) La secondephrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».
V. – Enconséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéassuivants :
« f) Est ajouté un 4ainsi rédigé :
« 4. – Par dérogation, autitre de l’année 2022, les recettes du compte de concoursfinanciers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sontconstituées d’une part, des remboursements d’avances correspondantau produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de3 585 003 724 €. ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirmel’engagement du président de la République de supprimer lacontribution à l’audiovisuel public tout en garantissant sesmoyens et donc son indépendance.
En affectant une fraction d’une taxe existante (TVA), lesdéputés Renaissance maintiennent le concours financier quiprotège l’audiovisuel public des mesures de régulationbudgétaire éventuelles.