ART. PREMIER	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier et Mme Périgault
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 29 les deuxalinéas suivants :
« b) Le 2° du1 est ainsi rédigé : 
« 2° En recettes :les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de lataxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi definances de l’année. » ;
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« d) La secondephrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».
V. – Enconséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéassuivants :
« f) Est ajouté un 4ainsi rédigé :
« 4. – Par dérogation, autitre de l’année 2022, les recettes du compte de concoursfinanciers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sontconstituées d’une part, des remboursements d’avances correspondantau produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de3 585 003 724 €. ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la redevanceaudiovisuelle est présentée comme une mesure destinée à favoriserle pouvoir d’achat des plus modestes.
Toutefois, cette suppression doitêtre suivie d’un réel projet de financement alternatif.
Si les nouvelles technologies(plateformes…) et les nouveaux modes d’accès à l’audiovisuel, ainsique la suppression de la taxe d’habitation rendent obsolète laredevance audiovisuelle, il est indispensable d’assurer uneressource dynamique et prévisible, afin de garantir l’indépendancedes services de l’audiovisuel public. 
Il est donc proposé d’affecter auxsociétés d’audiovisuel public, une fraction de la TVA dansl’attente de la mise en place d’un scénario pérenne definancement.