ART. PREMIER	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale