ART. PREMIER	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Descamps
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 26.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 28.
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 29 les deuxalinéas suivants :
« b) Le 2° du1 est ainsi rédigé : 
« 2° En recettes :les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de lataxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi definances de l’année. » ;
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« d) La secondephrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».
V. – Enconséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéassuivants :
« f) Est ajouté un 4ainsi rédigé :
« 4. – Par dérogation, autitre de l’année 2022, les recettes du compte de concoursfinanciers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loin° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sontconstituées d’une part, des remboursements d’avances correspondantau produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de3 585 003 724 €. ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 33.
VII. – En conséquence,supprimer les alinéas 37 et 38.
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la contribution àl’audiovisuel public (CAP) aurait nécessité un débat approfondiautour d’un texte dédié permettant de discuter plus globalementd’une réforme du financement de l’audiovisuel public.
A défaut d’un tel débat, il estnécessaire que cette suppression se fasse a minima demanière à garantir l’indépendance de notre audiovisuelpublic. En ce sens, cet amendement propose l’affectation d’unefraction de TVA. Cette affectation est nécessaire face auxconditions imposées par la jurisprudence du Conseilconstitutionnel en la matière. Elle répond également à une desrecommandations du rapport « Réforme du financement del’audiovisuel public » de juin 2022 (IGF - IGAC). Cetteproposition (n° 5 du rapport) indique cependant qu’il s’agituniquement d’un scénario de transition jusqu’à 2024, ainsi unvéritable débat plus structurel reste nécessaire. A ce titre, ilest possible de relever que la TVA, comme la CAP, reste uneimposition « injuste » car frappant tous les Français demanière indifférente.