APRÈS ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du secondalinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022, est inséréeune ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	120 000 000
	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement du groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, adopté encommission des finances, est d’assurer, pour les départementsconcernés, une compensation à l’euro près de la revalorisationde 4 % du RSA proposée par l’État.
Les auteurs de cetamendement soutiennent pleinement cette revalorisation de4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’unedépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets desdépartements. Cette décision de revalorisation est actée demanière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux desdépartements, il est donc normal que l’État assure seul lecoût de ses décisions.
Cette mesure de justice socialefait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avrildernier. L’impact macroéconomique de la nouvellerevalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet deloi pouvoir d’achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800millions d’euros en année pleine.
Le coût pour les finances desdépartements est considérable : 120 millions d’eurospour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre duRSA.
Cette dépense socialesupplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvredes départements, elle impose donc une juste compensation del’État. En conséquence, cet amendement propose la créationd’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profitdes départements concernés qui couvre le montantqu’implique la revalorisation de 4 %.