ART. PREMIER	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°99 de Taillé-Polian Sophie
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 13, insérer lesalinéas suivants :
« 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié:
N o SRE00002
« a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxed’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation »sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; »
« b) Au III de l’article 1605, les mots « est de 138 € pour laFrance métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer.» sont remplacés par les mots « est de :
« - 50€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référenceest compris entre 15 000 et 20 000€
« - 100€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référenceest compris entre 20 000 et 30 000€
« - 120€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référenceest compris entre 30 000 et 50 000€
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) est essentiel, mais il est nécessaire dela réformer pour la rendre plus juste et plus acceptable. C’estpourquoi nous proposons de la rendre progressive, afin de fairecontribuer chacune et chacun en fonction de ses moyens. Cetteprogressivité permettra de soulager une partie des ménages pourlesquels le paiement de la redevance est une charge importante touten garantissant un niveau de financement de l’audiovisuel publicéquivalent voire supérieur au niveau actuel.
Cet amendement est inspiré des recommandations du rapport de JuliaCagé intitulé « Une autre redevance est possible. Pour unfinancement affecté mais plus juste de l’audiovisuelpublic »