AVANT ART. PREMIER	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°983
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°636 de Bazin Thibault
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot : 
« sociale », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« et de l’exonération d’impôtsur le revenu prévue à l’article 81 quater du codegénéral des impôts. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Le montant des rémunérations exonéréesd’impôt sur le revenu en application du II est pris en compte pourl’appréciation de la limite annuelle prévue au I del’article 81 quater du code général des impôts etinclus dans le montant du revenu fiscal de référence tel que définiau 1° du IV de l’article 1417 de ce même code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àprocéder à un ajustement rédactionnel afin d’améliorer lalisibilité de l’amendement 914.
Il clarifie également l’alignement du régime fiscal desrémunérations issues de la monétisation des JRTT sur celui desheures supplémentaires, notamment en clarifiant que le plafondd’exonération sera commun avec celui prévu pour les heuressupplémentaires.