ART. 6	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°984
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ encrédit de paiement et en autorisation d’engagement sur le programme174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer desmesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés aufioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notammentfossile, et afin d’inciter à et d’accélérer la transition vers unchauffage décarboné. Ces mesures seront précisées par voieréglementaire et limitées dans le temps.