ART. PREMIER	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Regol
à l’amendement n°974 de Bergé Aurore
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale