ART. PREMIER	N°988 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°988 (Rect)
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2 lesquatre alinéas suivants :
« 1° Le bdu 1° de l’article L. 115‑7 est ainsirédigé :
« b) Des ressourcespubliques perçues par les redevables concernés au titre de leuractivité d’éditeur de services de télévision. Pour la sociéténationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montanttotal des ressources publiques celles allouées aux services detélévision à caractère régional ou local propres à l’outre-merqu’elle édite ;
« – le solde résultant de ladéduction mentionnée au deuxième alinéa duprésent b fait l’objet d’un abattement de8 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuelqui permet à France télévisions de déduire de son assiette sesdépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centrenational du cinéma et de l’image animée.
Ce nouveau dispositif clarifie larédaction de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’imageanimée.