AVANT ART. PREMIER	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°989
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°910 de Maillard Sylvain
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 700 € »,
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 400 € »,
le montant :
« 800 € »
III. – Compléter cet amendement parl’aliéna suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de sous-amendementd’accentuer l’effort proposé par cet amendement concernantl’exonération pour la prise en charge, par l’employeur, des fraisde carburant des salariés.
Face à l’inflation des prix del’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens dese rendre sur leur lieu de travail. Cette situation estparticulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans lesterritoires ultramarins. Il est donc nécessaire de rendredu pouvoir d’achat aux travailleurs, en particulier les plusmodestes. 
L’objet de ce sous-amendement estdonc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette priseen charge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 duCGI. 
Actuellement, l’avantage résultantde la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou desfrais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés estplafonné par une limite globale de 500 € par an, dont200 € au maximum pour les frais de carburant, ce quiest insignifiant face à l’inflation actuelle. 
Contrairement à l’amendementinitial de la minorité présidentielle, qui limite la hausserespectivement à 700 et 400, il est proposé de multiplier par 4 lesplafonds initiaux actuellement en vigueur afin de donner un réelcoup de pouce aux salariés devant prendre leur voiture poureffectuer leurs déplacements domicile-travail. Pour rappel, avecdeux pleins de 50L à 2 euros le litre, un salarié a rapidement pourplus de 2 000 euros de frais chaque année. La hausse des plafondsproposée, qui est temporaire, est donc très raisonnable.