ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevanceaudiovisuelle publique. 
La suppression de la redevance est une mesure de pur affichageet ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale debénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, enremplaçant la redevance par un financement issu du budget généralen partie adossé aux impôts à la consommation, le gouvernementmettra à contribution de nombreux français en situation deprécarité qui étaient jusque-là exemptés de redevance. 
De plus, la suppression de l’affectation d’une taxe aufinancement de l’audiovisuel public met en danger l’indépendance denotre service public de l’information. Les pays avec lesdémocraties les plus saines disposent de services publicsaudiovisuels forts dont l’affectation d’une taxe est un facteurmajeur d’indépendance et de la stabilité vis-à-vis du pouvoirpolitique. 
Surtout, à l’image de la pauvreté du financement de la recherchepublique, la budgétisation du financement de l’audiovisuel publicn’est pas de nature à rassurer sur une trajectoire à la hausse desmoyens alloués à une information publique forte et indépendante. Aumoment où les enjeux de lutte contre la désinformation et ladéfense de la souveraineté nationale face à des puissancesétrangères hostiles sont déterminants, une telle décision seraitirresponsable.
La Nupes et le groupe écologiste de l’Assemblée ne manquerontpas de faire des propositions pour faire évoluer la taxe deredevance audiovisuelle publique et rendre son financement plusjuste et plus fort afin de garantir un service public del’information de qualité.