Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°991 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°991 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le présent articles’applique à tous les contrats offrant un complément derémunération conclus en application des articles L. 311‑12 etL. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limitesupérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque laprime à l’énergie mensuelle est négative.
« À compter du1er janvier 2022 inclus, par dérogation aux dispositionsde l’article R. 314‑49 du code de l’énergie dans sa versionantérieure à celle résultant du décret n° 2021‑1691 du 17décembre 2021 et des cahiers des charges mentionnés auL. 311‑10‑1 du code de l’énergie, les contrats mentionnés aupremier alinéa sont ainsi modifiés : 
« 1° Un arrêté conjointdes ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pourchaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, unprix seuil. Lorsque pour un mois donné, le tarif de référenceutilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieurou égal à ce prix seuil, alors, si la prime à l’énergie mensuelleest négative, le producteur est redevable de la sommecorrespondante pour l’énergie produite et celle-ci n’est pascomptabilisée au titre des montants perçus et versés par leproducteur.
« 2° Lorsqu’au contrairele tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil,alors, pour le mois considéré :
« a) Si le prix demarché de référence de l’électricité calculé selon les modalitésprévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, alorsles dispositions prévues par le contrat pour le calcul ducomplément de rémunération et pour le calcul des montants perçus etversés s’appliquent ;
« b) Si le prix demarché de référence de l’électricité calculé selon les modalitésprévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil,alors les dispositions relatives au calcul du complément derémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché deréférence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime estégal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommeségales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publicsd’électricité durant le mois multiplié par la différence entre leprix de marché de référence calculé selon les modalités prévues parle contrat et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabiliséesau titre des montants perçus et versés par leproducteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à étendre au-delà de l’année 2022 lapériode d’application du déplafonnement des montants dus à l’Etatau titre des contrats offrant un complément de rémunération, au vudes perspectives actuelles d’un maintien durable des prix de marchéà un niveau élevé.
La modification proposée prévoit également de préserverl’espérance de gains que pouvaient raisonnablement anticiper lesproducteurs concernés au titre du plafonnement au moment de laconclusion des contrats. Un partage entre l’État et les producteurset dans certaines conditions des recettes générées en cas de prixde marché de l’électricité supérieur aux tarifs de référence descontrats est ainsi introduit.
Ce partage est mis en œuvre par la définition d’une trajectoirede prix « seuil » pivot, représentative d’un scénario réalisted’évolution des prix de marché vu depuis le moment où ces contratsont été conclus. Pour chaque contrat concerné, si le niveau dutarif de référence du contrat est inférieur au prix seuil, lemécanisme de plafonnement prévu initialement continue des’appliquer au profit des producteurs dans la limite de ce prixseuil, tandis que les recettes correspondant au dépassement de ceprix seuil reviennent à l’État. Pour les contrats ayant un tarif deréférence plus haut que le prix seuil, le déplafonnement estintégral.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables,qui contribuent à la résilience de notre système électrique ets’inscrivent dans transition durable, le Président de la Républiquea également confirmé le 14 juillet dernier une loi d’accélérationpour la transition énergétique. De nouvelles mesures réglementairespermettront également dans les prochaines semaines et les prochainsmois de faciliter leur déploiement et d’améliorer leur insertion etleur acceptabilité dans les territoires et auprès des citoyens.