Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°992
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’ouverture de 700 M€ en crédits de paiement et enautorisationsd’engagement sur le programme 345 « Service public del’énergie » pour financer le mécanisme de constitution desstocks de sécurité de gaz naturel créé par l’article 10 du projetde loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat : l’amendement n° 1004 à l’article 10 du projetde loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, déposé par le Gouvernement, instaure, afin de faciliter laconstitution des stocks de sécurité de gaz naturel, unecompensation des coûts associés par le dispositif de compensationdes charges de service public de l’énergie, avec une compensationanticipée des achats de gaz naturel pour les opérateurs desinfrastructures de stockage de gaz naturel commercialisant moins de40 térawattheures de capacités de stockage.