AVANT ART. 12	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°993
présenté par
le Gouvernement
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AVANT L’ARTICLE 12
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et crédits depaiement :
 
Programme
	+	-	
174 : Énergie, climat et après-mines	50 000 000	 	
TOTAL	50 000 000	 	

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ encrédit de paiement et en autorisation d’engagement sur le programme174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer desmesures ciblées au profit des ménages modestes encore chauffés aufioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notammentfossile. Ces mesures seront précisées par voie réglementaire etlimitées dans le temps.