ART. 6	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov - rénovationthermique(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soutient unabondement du dispositif MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros dansau sein de la Mission Écologie, développement et mobilitédurables.
L’objectif poursuivi par le Groupeécologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovationthermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernementrestent en deçà de ses propres engagements, notamment sur le sujetdes passoires énergétiques.
Les ambitions en matière derénovation énergétique doivent être d’ailleurs supérieures pouratteindre nos objectifs nécessaires à la transition écologique etla résilience hexagonale face au réchauffement climatique ;ajouter un milliard supplémentaire permettrait d’augmenter de 250%les moyens modestement alloués par le présent projet de loi definances rectificative.
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc« Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1milliard d’euros en crédits de paiements (CP) et autorisationsd’engagement (AE).
Pour ce faire, l’amendement faitdiminuer d’autre part – pour se conformer auxprescriptions de l’article 40 de la Constitution - de 1milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service publicde l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » de ce programme345. 
Le Groupe écologiste insiste sur ladimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pasatteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoiresconcernés. Nous rappelons par ailleurs nos nombreux amendements quidégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie duprésent PLFR 2022.