ART. 6	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Financement exceptionnel Transports durables(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientproposer de dégager un financement d’un milliard d’euros dans lePlan de relance en faveur des transports durables, en particulierles transports ferrés.
L’objectif poursuivi par le Groupeécologiste est ici de soutenir l’appel des acteurs des transportspropres pour permettre la décarbonation de nos mobilités. Le PDG dela SNCF a très récemment évquoé à un surinvestissement de 100milliards d’euros sur 15 ans à débloquer (voir l’article deLionel Steinmann, Le PDG de la SNCF demande 100 milliards sur 15ans pour le ferroviaire, Les Echos, 13 juillet 2022).
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc« Financement exceptionnel Transports durables (lignenouvelle) » alimenté de 1 milliard d’euros en crédits depaiements (CP) et autorisations d’engagement (AE).
Pour ce faire, l’amendement prélèved’autre part – pour se conformer aux prescriptions del’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de 1milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service publicde l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » du programme345. 
Le Groupe écologiste insiste sur ladimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pasatteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoiresconcernés. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux derecettes qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en1ère partie du présent PLFR 2022.