ART. 6	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientproposer de dégager un financement de principe afin de soutenir unecampagne d’information publique à destination des acteurs etconsommateurs concernés par les filières responsabilité élargie desproducteurs.
L’enjeu sera ici de défendrel’intérêt très pratique : sur toutes les factures d’unefilière REP, la ccampagne d’information fera la promotion d’undispositif de « contribution visible » (visiblefee) qui pourra être établi, par lequel le metteur en marché,puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent etreproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leursfactures, en sus du prix net du produit et avant application de laTVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteurinitial, l’importateur ou le distributeur sous marque propre.
Rappelons que la loin° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre legaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, a créé via sonarticle 72, à compter du 1er janvier 2022, unefilière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour lesdéchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteurdu Bâtiment (PMCB). Elle vise à promouvoir la durabilité de laproduction et de l’achat des biens, ce qui nous semble dans ceprojet de loi devoir pas moins être promu dans l’intérêt duconsommateur.
Selon le principe de la REP, celuiqui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produitentrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteurdu bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur etle distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre enplace les solutions de collecte, de réemploi ou de recyclageappropriées pour leur produit. Ils peuvent, pour ce faire,constituer des organismes collectifs (dits : éco-organismes)auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent uneéco-contribution.
La mise en place de cette nouvellefilière REP va permettre d’améliorer concrètement la gestion desdéchets issus des opérations de construction, de rénovation et dedéconstruction des bâtiments, grâce à un système de reprise sansfrais subordonnée à une collecte séparée en amont, d’une part, et àune densification des points de collecte, d’autre part. Cettefilière REP aidera à lutter effectivement contre les dépôtssauvages, dont les frais de résorption annuels, actuellement à lacharge des collectivités territoriales, sont estimés entre 340 et420 millions d’euros, selon le ministère de la Transitionécologique. Les contributions reçues à ce titre permettrontnotamment d’assurer la gestion des déchets historiques, abandonnésavant l’entrée en vigueur de la filière.
La mise en place du dispositif devisible fee, déjà pratiqué dans d’autres filières, présenteplusieurs avantages. En premier lieu, il permet de lutter contreles fraudes des producteurs initiaux qui entendraient se soustraireaux obligations de gestion, alors que leurs déchets seront pris encharge par la filière. La non-reproduction de la contribution surleurs factures trahit la fraude, et l’indication mensongère decette contribution est aisément détectable par consultation desfichiers de producteurs en règle tenus par l’administration. Ensecond lieu, la reproduction à l’identique, sans majoration niréfaction, tout au long du circuit de commercialisation, instaureune co-responsabilité entre l’émetteur et le destinataire de lafacture : cela empêche, à la fois, que la partie du prixcorrespondant à la contribution fasse l’objet de pressions de lapart des opérateurs les plus puissants dans la négociationcommerciale, et que le vendeur qui répercute sur son aval laditecontribution puisse pratiquer sur elle des marges commercialesindues, en encaissant des sommes abusivement présentées comme descontributions écologiques alors qu’elles ne participeraientnullement à l’effort de gestion des déchets.
Ce mécanisme de visible feepermet d’assurer une traçabilité fiable du paiement desécocontributions, d’identifier, en toute transparence, les produitsen règle avec leur obligation d’écocontribution et d’assurer lefinancement effectif de la filière, enjeu d’envergure eu égard auvolume de déchets produits (46 millions de tonnes) et au nombred’acteurs présents (plus de 400 000 entreprises) dans le secteur dubâtiment et de la construction.
Ce dispositif est donc un outilprécieux et indispensable pour discipliner les comportements, dansl’intérêt général de la filière, combattre les pratiques déloyaleset les fraudes, et assurer le financement effectif et proportionnéde la filière. Il garantit la participation de tous les acteurs dela filière à la prise en charge des importants stocks de déchetshistoriques dont les metteurs en marché ont disparu. Il contribue àl’information des utilisateurs finaux des produits.
Au total, il entraine dans uncercle vertueux tous les acteurs économiques de la filière desmatériaux de construction, comme le confirme l’expérience acquisedans d’autres filières. L’ancien Conseil de la concurrence l’avaitd’ailleurs relevé dans un de ses avis sur l’organisation desfilières REP. L’environnement cohérent et équilibré ainsi créé avocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pourl’économie circulaire dans le secteur du bâtiment.
En termes d’écriture budgétaire, leprésent amendement ajoute d’une part 1 000 euros en crédits depaiements (CP) et autorisations d’engagement (AE) dans l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques ». L’ADEME paraît être comme souvent l’acteur idoinepour une telle campagne de communication.
Pour ce faire, l’amendement prélèved’autre part – pour se conformer aux prescriptions del’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de1 000 euros en CP et AE le programme 345 « Servicepublic de l’énergie », en diminuant les CP et AE correspondants dans dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ». 
Le Groupe écologiste insiste sur ladimension formelle de ce prélèvement (même marginale rapporté aubudget de l’action concernée), et ne souhaite évidemment pasatteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires encause. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux de recettesqui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partiedu présent PLFR 2022.
L’amendement a été travaillé avecpar Eco Mobilier, éco-organisme à but non lucratif, agréé par leministère en charge de l’environnement, et qui exerce sescompétences en charge de la collecte, du tri et du recyclage desmeubles. Il s’agit d’un amendement de repli, qui fait suite à ladéclaration d’irrecevabilité malheureuse à notre sens desamendements proposés sur le projet de loi mesures d’urgence depouvoir d’achat 2022, afin de rendre obligatoire via le droit del’environnement ce dispositif de visible fee (amendement697 et amendement698).