ART. PREMIER	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
M. Pancher, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (PAC),dont la place au sein d’un projet de loi de finances rectificativeinterroge.
 
La question d’une évolution de la redevance audiovisuelle estlégitime, mais elle doit faire l’objet d’un débat spécifique etapprofondi, dans un texte consacré à l’audiovisuel public, et nondans un projet de loi dédié au soutien au pouvoir d’achat.
 
D’autant plus que la disparition de la CAP n’aurait aucuneincidence sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes quien sont déjà exonérés, soit près de 5 millions de foyers.
 
La question est d’abord la pertinence de cette suppression pourl’audiovisuel public. Or celle-ci comporte un grand nombre derisques et de craintes, auxquels le Gouvernement ne répond pas.Cette suppression met en péril les sociétés du service public del’audiovisuel mais aussi tout l’écosystème de la créationartistique française, de la production audiovisuelle etcinématographique ainsi que le pluralisme et l’indépendance del’information.
 
D’autant que cette suppression intervient après 5 années de plansde transformation et de coupes budgétaires imposés aux sociétés del’audiovisuel public. Les économies s’élèveront, fin 2022, à 200millions d’euros.
 
Le précédent quinquennat devait être l’occasion d’une granderéforme de l’audiovisuel, qui n’a jamais vu le jour. La réforme dela CAP devait intervenir pour 2021 au plus tard.
 
Nous attendons toujours la réforme qui pourra proposer unegouvernance et une stratégie ambitieuse pour notre audiovisuelpublic. La suppression pure et simple de la redevance audiovisuellene peut pas en être la première étape. De nouvelles sources definancement, assurant l’indépendance de l’information et de lacréativité artistique, doivent être proposées, en particulier dansle contexte actuel de forte concentration des médias dans les mainsde grands groupes privés.