ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er afin de maintenir un financementautonome et pérenne de l’audiovisuel public.
Le Gouvernement présente lasuppression de la principale source de financement de nos médiaspublics, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme unemesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir menéaucune réflexion sur un financement alternatif et sur l’avenirde l’audiovisuel public. Or, cette suppression remet en causela qualité et l’indépendance de notre service public del’audiovisuel.
D’une part, il est mensonger defaire croire que cela représente un gain de pouvoir d’achat :à partir du moment où le Gouvernement assure que cettesuppression n’impliquera aucune perte de financement pourl’audiovisuel public, cela supposera de trouver 3,1 milliards d’€dans le budget de l’État. Il est alors difficile d’imaginerque cela se traduise réellement par une baisse d’impôtspour les français.
D’autre part, la budgétisation àlaquelle revient cet article est dangereuse pour l’autonomie et laqualité de nos médias publics. L’audiovisuel public, ainsi soumisaux lois de finances, perdra toute visibilité sur sesressources et verra ses présidents de sociétés dépendants du bonvouloir de la majorité en place. Dans un contexteéconomiquement difficile, la budgétisation pourrait conduire à unebaisse de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, déjà ensouffrance. Rappelons que ces 5 dernières années, ce sont 190millions d’euros que le Gouvernement a déjà retiré àl’audiovisuel public.
L’article visé est d’autant plusdangereux qu’il ne prévoit aucune garantie : il n’assure pasla mise en réserve de crédits, n’empêche pas les régulationsinfra-annuelle, et ne crée pas de commission indépendante,comme le recommandait pourtant le dernier rapport du Sénat sur laquestion. 
Nous partageons le fait que la CAPdoit être réformée car elle est aujourd’hui injuste et inadaptée.Elle aurait déjà dû l’être ces dernières années : la loi surl’audiovisuel ou la réforme de la taxe d’habitation auraientdû inciter le Gouvernement à s’interroger sur le format de cettecontribution, il n’en a rien été. Nous attendons toujours lerapport de l’IGF sur la question. Nous refusons donc que la CAPsoit, aujourd’hui, purement et simplement supprimée, sansalternative proposée.
A l’heure où les fake newstroublent les esprits et où le contexte économique restreint lesbudgets, il est essentiel de défendre un financement indépendant,juste et pérenne de notre audiovisuel public. Nous ferons despropositions en ce sens pour la séance.
Parce que « les médias publicspermettent une meilleure connaissance des citoyens quant auxaffaires publiques, réduisent les inégalités en termesd’information et génèrent une couverture de l’actualité plusdiversifiée et plus critique, en particulier lorsqu’ils sontsuffisamment financés et protégés de toute interférencepolitique », selon les mots de l’économiste Julia Cagé dansrapport sur le financement de l’audiovisuel public de juin 2022,nous voulons préserver un service public de l’audiovisuelfort, celui qui revient aux citoyens, pas aux mains duGouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.