ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Retiré
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« X. – Lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public fait l’objetd’une évaluation indépendante confiée à un organisme de recherchepublic au cours du premier semestre 2025. Cette évaluations’attache à évaluer les incidences de la réforme du financement del’audiovisuel public prévue au présent article notammentsur : 
- la fiscalité et la répartition dela charge fiscale entre les contribuables ;
- le budget de l’État et lecreusement du déficit public ;
- l’évolution du niveau definancement et des moyens de l’audiovisuel public ;
- l’indépendance du financement del’audiovisuel public.
Cette évaluation fait l’objet d’uneprésentation devant le Parlement et d’un débat au sein de chaquechambre avant le 30 juin 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) est présentée comme une mesure en faveurdu pouvoir d’achat en permettant à des millions de foyers de ne pluss’acquitter des 138 € qu’elle recouvre.
Pour autant, cette réforme aura deseffets incertains sur la fiscalité. La charge du financement del’audiovisuel public ne sera pas supprimée, mais déplacée vers lebudget général. Dès lors, se posent de nombreuses questions :Quels ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles serontles garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel publicaprès la suppression de cette taxe affectée ? A défaut defiscalité nouvelle, comment sera absorbé le coût de la mesure auregard du solde public ? Comment évolueront les moyens enfaveur de l’audiovisuel public ?
Les risques sont effectivementgrands de voir cette mesure de suppression d’une recettefiscale compensée par l’augmentation d’autres recettes fiscales ouà défaut par un creusement du déficit public.
Surtout, les garanties apportées àl’indépendance de l’audiovisuel public apportées par l’existence d’unetaxe affectée volent en éclats avec le transfert de son financement ausein du budget général.
Face à toutes ces interrogationssur les effets de la mesure, il convient de prévoir son évaluationindépendante.
L’évaluation des politiquespubliques est une prérogative du Parlement confiée parl’article 24 de la Constitution.
Depuis plusieurs années, ledéveloppement de l’évaluation dans le cadre de l’activitéparlementaire est un sujet récurrent.
Saisissons l’occasion de nousemparer de cette activité d’évaluation dans le cadre de cetteréforme qui la rend particulièrement nécessaire.
C’est ainsi que cet amendementprévoit une évaluation au terme de deux exercices fiscaux soumis àla réforme. 
Cette évaluation donnerait lieu àun débat à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’envisager lesévolutions à apporter à cette réforme d’un point de vuelégislatif.
Cette clause de revoyure permettraau Parlement de se prononcer sur le maintien de la réforme, sonévolution ou sa suppression après en avoir fait l’expérience etinstruit de l’évaluation qui en aura été faite.
C’est l’occasion pour nous demettre en œuvre les moyens d’une bonne gouvernance.