ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 20,supprimer le signe et la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence,après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le22° de la section I du chapitre II du Titre II de la premièrepartie est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àsupprimer une section vidée de sa substance parl’alinéa 20.