ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 28,substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du definances rectificative pour 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àcorriger une erreur de référence.