APRÈS ART. 10	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur une possible extension du dispositif de déductionsprévu au 2° ter du II de l’article 156 du codegénéral des impôts pour les contribuables qui hébergent un ouplusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ontmoins de 75 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des dispositions du2° ter du II de l’article 156 du code général desimpôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenuglobal une somme représentative des avantages en nature qu’ilsconsentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnesâgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour lanourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie dela personne. La déduction est limitée à 3 592 euros parpersonne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dansles Ardennes, accueillent depuis plusieurs semaines et sans doutepour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur payspar la guerre.
Cet amendement demande parconséquent au Gouvernement un rapport sur une possible extension dece dispositif de déductions pour les contribuables qui hébergentgénéreusement les Ukrainiens réfugiés chez eux, même si cesderniers ont moins de 75 ans.